Conditions générales et mention légale

Mention légale :

Abbakos SAS
Siège Social : 41 Rue des Souchets, 74130 Bonneville, France

SIRET : 853652915 00010
TVA : FR 65 853652915

Contact : info@sospunaise.fr
Responsable de la publication : A. Longas

Tous les dessins, graphiques, photographies, illustrations, stickers et autres visuels et produits de la marque Abbakos, SOS Punaise et du présent site sont la propriété exclusive de Abbakos SAS.
Toute reproduction est interdite sans l’accord de Abbakos SAS


1. Champ d’application

Ces conditions générales s'appliquent aux ventes de la société Abbakos SAS (le vendeur) sur le site www.sospunaise.fr ou par tout autre moyen (offre, téléphone, foire...). Elles engagent l’acheteur et également son mandataire si celui-ci a validé la commande.

2. Prix et conditions

Sans indication explicite, les prix sont en Euros, TVA incluse et hors frais de livraison. Le vendeur peut modifier sans préavis les listes de prix publics.

Une vente réalisée sur la base d’une erreur manifeste de tarif (problème sur le site internet) est annulable unilatéralement par le vendeur.

Le matériel se paie avant livraison par carte de crédit, virement bancaire ou par Paypal. Le vendeur peut accorder à certains clients des conditions de paiement avec une échéance de 10 jours ou de 30 jours après livraison. Si l’acheteur n’observe pas les conditions de paiement prévues, il devra des intérêts moratoires (6% par an) et des frais de rappel. Le vendeur se réserve la possibilité de facturer une indémnité forfaitaire de recouvrement de 40 EUR en cas de dépassement de l'échéance de paiement.

En cas de non-paiement, le vendeur peut, à son choix et sans préavis, suspendre les services en cours, retirer le matériel chez l’acheteur (les frais directs et indirects sont à la charge de l’acheteur), résilier la vente et demander des dommages-intérêts résultant de la caducité du contrat.


L’acheteur n’est pas autorisé à suspendre ou à réduire les paiements pour cause de réclamation quelconque ou de prétentions non reconnues par le vendeur.

3. Livraisons, frais et transport

Tous les frais accessoires, en particulier les frais de transport et d’emballage, sont à la charge et sous la responsabilité de l’acheteur, à moins que le contraire n’ait été prévu dans le contrat.

La marchandise doit être contrôlée dès réception par le destinataire. Les éventuels dégâts survenus pendant le transport, si celui-ci est organisé par le vendeur, doivent être annoncés par écrit dans les deux jours, faute de quoi ils ne seront pas couverts.

Cette annonce doit se faire sur le bon de livraison du transporteur par une réserve manuscrite accompagnée de la signature du destinataire (le destinataire garde une copie). De plus, ce dernier devra impérativement adresser au transporteur un courrier recommandé avec accusé de réception. Ces éléments devront ensuite être communiqués par email à Abbakos SAS (info@sospunaise.fr).

4. Retour et remboursement

Tout retour doit préalablement être accepté par le vendeur. Tous les frais y relatifs sont à la charge de l’acheteur. Des frais de remise en stock peuvent être demandés.

L'acheteur renonce expressément à son droit de rétractation et de retour pour tous les articles en lien avec la lutte contre les punaises de lit ou autres parasites. Ces articles ne sont en aucun cas repris, même neufs et encore emballés, afin d'éviter toute contamination chez d'autres clients. En effet, Abbakos SAS garantit à ses clients que les articles vendus n'ont eu absolument aucun contact avec une zone potentiellement contaminée.

5. Délai de livraison

Les délais de livraison sont indicatifs. Le vendeur s’engage, dans la mesure du possible, à livrer le matériel à la date prévue.

L’acheteur s’engage à prendre livraison du matériel dès que le vendeur lui aura indiqué sa disponibilité.

Le vendeur est autorisé à retarder le délai de livraison sans qu’aucune compensation financière ne puisse être demandée :

  • Lorsque d’anciennes factures sont encore en souffrance.
  • En cas de circonstances en tout genre, se présentant chez le vendeur ou chez ses partenaires, soit par exemple, guerre, révolution, grève, boycottage, incendie, inondation, retard de production de l’usine, météo, etc.
6. Garantie

Abbakos SAS n'accorde pas de garantie en son nom sur les produits commercialisés par sa plateforme. C'est la garantie du fabricant/fournisseur qui protège l'acheteur. En cas de problème, l'acheteur peut annoncer sa panne directement au fabricant, ou sur le site www.sospunaise.fr via le formulaire "annoncer une panne". Abbakos SAS fera son possible pour faire valoir la garantie fabricant, mais ne pourra en aucun cas prendre la responsabilité du fournisseur. Les frais liés à une procédure de garantie fabricant (frais de port par exemple) sont à la charge de l'acheteur.

Les dommages directs et indirects causés par un produit acheté sur le site ne sont en aucun cas pris en charge par Abbakos SAS.

Les défauts visibles tels que cabosses, griffures ou mauvaise caractéristique, doivent être annoncés par écrit dans les 2 jours après la livraison. Passé ce délai, le produit est réputé conforme.

7. Produits électroniques, domotique, contrôle à distance, objets connectés

Abbakos SAS ne peut pas être tenu responsable des dommages liés au non-fonctionnement ou au défaut d’un équipement vendu sur son site. Le client s’engage à ne pas initier de procédures juridiques à l’encontre de Abbakos SAS en raison d’un tel non-fonctionnement ou défaut (pièges à insecte, domotique, objet connecté, etc.).

8. Réserve de propriété et reconnaissance de dette

Jusqu’au paiement complet du prix, les appareils vendus restent la propriété du vendeur. Ce dernier sera expressément autorisé à faire inscrire ce contrat au registre des pactes de réserve de propriété au domicile de l’acheteur.
La présente convention vaut reconnaissance de dette.

9. Droit applicable et Tribunaux compétents

Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, le consommateur s’adressera en priorité au vendeur pour obtenir une solution amiable. Toute commande passée par l’intermédiaire du site vendeur emporte l’adhésion du client, et ce sans aucune restriction, aux conditions générales de vente du vendeur. En cas de vente à une personne morale, tout différent relatif à la vente (prix, CGV, produits,...) sera soumis au droit français devant le Tribunal de Commerce du siège social du vendeur.

10. Assurances

Le client s'assure qu'il dispose de toutes les assurances nécessaires (RC, assurance ménage et bâtiment, assurance incendie, etc.)

11. Subventions, déductions fiscales

Il est de la responsabilité de l’acheteur de s’assurer que le matériel peut donner droit à une éventuelle subvention, économie d’impôts ou à tout autre avantage de ce type.

12. Travaux

Le client accepte que des désagréments sont possibles avec l'utilisation de certains de ses produits (repousseur d'animaux, terre de diatomée, etc.)

L’acheteur est rendu attentif au fait que la couleur entre les images du site et la réalité peut varier. Les petits dommages ne portant pas atteinte à l’usage ne donneront droit à aucune réclamation.

Nos offres sont basées sur les éléments qui nous ont été communiqués par le client. Les conséquences, si ces informations s’avèrent erronées ou insuffisamment précises, sont à la charge du client. 

Le service technique Abbakos se réserve la possibilité d'annuler un contrat s'il juge a posteriori que les informations fournies étaient incorrectes, insuffisantes ou incomplètes.

13. Responsabilité des sociétés d’installation mandatées

Le client est rendu attentif au fait que les travaux d’installation de ses produits, ainsi que les éventuels défauts qui en résulteraient ne sont pas de la responsabilité du vendeur.


Bonneville, le 1 janvier 2020

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